Il existe quelques rapports de diagnostic qui sont exigés avant la vente d’une maison en France, ce qui relève normalement de la responsabilité du vendeur. Ces enquêtes/rapports informent l’acheteur de l’état général du bâtiment.
Le diagnostic électrique en France
Depuis le début de l’année 2011, de nouvelles règles ont été mises en place pour la vente de maisons en France. Il incombe au vendeur de faire réaliser un certain nombre de diagnostics par un expert ou une série d’experts agréés avant que la maison puisse être vendue. Les rapports sont ensuite rassemblés dans un dossier, le Dossier Diagnostique Technique, ou DDT. Certains tests ont toujours été exigés, mais ils sont aujourd’hui plus nombreux et quiconque envisage de mettre un bien sur le marché doit savoir exactement quels sont ces tests, à qui les confier et ce qu’ils signifient.
Le diagnostic électrique est obligatoire pour les ventes dont l’installation électrique a plus de 15 ans. Il fait partie des diagnostics techniques fournis au préalable par le vendeur ou le propriétaire aux acheteurs ou aux locataires. Le diagnostic électrique se rapporte à un rapport sur l’état de l’alimentation électrique de la propriété, lorsque le câblage a plus de 15 ans. Un état des lieux est valable pendant trois ans. L’enquête s’appelle un état de l’installation intérieure d’électricité. L’expertise n’est pas nécessaire lorsqu’un certificat de conformité peut être produit pour prouver que le bien est conforme à la réglementation, à condition que ce certificat ait moins de trois ans. Visitez le site Immobilier Danger pour plus d’infos.
Les diagnostics obligatoires à effectuer lors d’une vente en France
Un notaire peut indiquer si une propriété est identifiée comme étant dans une zone qui risque d’être inondée, sujette à des glissements de terrain et autres dangers naturels. Si c’est le cas, le vendeur est obligé de joindre à la vente de la maison un rapport le précisant. Il ne s’agit pas d’une enquête, mais d’un avis à l’acheteur sur les risques de la zone. Il n’indiquera donc pas si une propriété a des problèmes ou non. Il s’agit principalement d’un rapport administratif, le prestataire n’est pas tenu d’être spécifiquement qualifié pour le produire.
Le vendeur d’un bien immobilier a l’obligation de fournir à l’acheteur une déclaration sur les aspects de sécurité de l’installation (disjoncteurs, câblage de terre, etc.). Cette obligation ne concerne que les installations de plus de 15 ans. La partie sur les termites n’est obligatoire que dans quelques zones restreintes. Le rapport n’est valable que six mois. Le plomb est obligatoire pour les maisons construites avant le 1er janvier 1949. Il ne couvre pas les canalisations en plomb, mais uniquement les peintures. Il permet d’identifier si le plomb est présent. Dans le cas de la vente d’une maison, le rapport est valable « à vie » si rien n’est identifié, un an s’il est positif. Si la maison est louée, le rapport est valable six ans.
L’amiante est obligatoire pour toutes les maisons dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Le rapport énumère tous les produits qui contiennent ou risquent de contenir de l’amiante et donne des conseils généraux sur les mesures de sécurité et les travaux à effectuer. Lorsqu’il n’y a pas d’amiante, le rapport est valable « à vie ». La performance énergétique est obligatoire lors de la vente ou de la location d’une maison ou d’un appartement. L’objectif est de donner à l’acheteur (et au vendeur) des informations concernant l’isolation et d’autres facteurs qui influent sur les factures de chauffage et les émissions de gaz à effet de serre. Le rapport identifie la consommation d’énergie estimée d’un bâtiment sur la base de l’utilisation de l’électricité (mesurée en kWh/m2) et l’impact de cette consommation (émissions de gaz à effet de serre mesurées en Kg de CO2/m2), et inclut des recommandations sur la manière d’améliorer le bâtiment pour réduire ces dernières. Le rapport est valable pendant 10 ans.
Comment est réalisé le diagnostic électricité ?
Le dossier de diagnostic technique (DDT) est une série d’enquêtes que les vendeurs de maisons sont tenus de fournir aux acheteurs potentiels. Le DDT n’est pas une étude structurelle mais couvre un certain nombre de tests tels que l’efficacité énergétique. Le propriétaire d’un logement doit obligatoirement faire réaliser une série d’expertises sur le bien qu’il vend. Les résultats de ces diagnostics sont remis au notaire et annexés au Compromis de Vente, le contrat de vente, puis à l’Acte de Vente. Les tests doivent être effectués par des experts agréés, et il incombe au notaire de s’assurer que le DDT est fourni et qu’il répond aux directives requises, par exemple certains aspects du rapport sont valables pendant 10 ans, comme l’efficacité énergétique, et d’autres pendant seulement six mois, comme les risques naturels. Le DDT a pour but de fournir à l’acheteur de maison tous les faits pertinents pour une décision éclairée.
Un technicien de diagnostic qui entreprend un examen pour un rapport de vente de propriété n’effectuera qu’une inspection visuelle, il ne peut pas voir les erreurs ou les défauts cachés. C’est le moment de consulter un électricien compétent et qualifié pour évaluer l’état de vos installations électriques. Le rapport électrique reste valable pendant trois ans et doit être joint au contrat de vente ou à l’acte de vente. Du point de vue du vendeur, il peut être utile d’envisager des mesures correctives avant de s’engager dans le processus de rapport/vente.
Une fois l’examen diagnostique terminé, si des problèmes sont identifiés ou si des recommandations d’action sont formulées, il peut être utile d’y remédier afin que ces problèmes ne deviennent pas un outil pour l’acheteur pour négocier le prix de votre maison dans le mauvais sens. Le notaire vérifiera ensuite que tout a été correctement réalisé et documenté, avant la signature de l’Acte de Vente. Lors d’une vente immobilière en France, cette responsabilité incombe au vendeur, et non à l’acheteur. Le DDT est effectué par un expert certifié, qui est le plus souvent recommandé par le notaire. Le technicien effectuera une inspection visuelle de la sécurité de votre installation électrique.
