Toutes les regles a savoir sur le bail 3 6 9

Le bail est un contrat de location qui lie le propriétaire d’un bien immobilier à son locataire, ou celui qui va occuper le bien en question. Ce document fait office de contrat de location. Toutes les procédures concernant les aspects de la location y sont consignées. Le contrat de bail départage les deux parties en cas de litige. Il existe différentes sortes de bail, dont le bail 3 6 9 pour particulier. Focus sur les règles à respecter avant de signer ce genre de bail.

Bail 3 6 9 particulier, en quoi cela consiste-t-il ?

Le bail 3 6 9 est un contrat de location défini par le Code civil. C’est un document qui stipule que le propriétaire, moyennant une contrepartie, laisse son bien à l’usage d’une tierce personne : le c. Le propriétaire de bien est soumis à l’obligation de garantir que le local est conforme sous tous les points.

L’établissement du contrat doit être fait d’un commun accord. Le propriétaire et le locataire doivent convenir de tous les points spécifiés dans ce document.

La durée de la location reste cependant la principale raison d’être de ce contrat. En effet, la durée minimale de location est de 3 ans. Elle peut être renouvelée après cette période.

Que signifie 3 6 9 ?

Les chiffres 3 6 9 sont des durées de location. Comme dit plus haut, la durée minimale d’un bail est de 3 ans. Le locataire comme le propriétaire peut mettre fin à la location au bout de ce temps.

Si le locataire veut poursuivre la location, il peut encore renouveler le contrat pour 3 autres années et cela à deux reprises, c’est le 6 et le 9.

Dans le cas où les deux parties oublient cette date butoir, le contrat est automatiquement en renouvellement, c’est ce qu’on appelle une reconduction tacite. À ce moment-là, le contrat devient un contrat à durée indéterminée. Si dans le cas contraire, le locataire ou le propriétaire procède à une résiliation, le contrat prend fin au bout de 3 ans.

Le contenu d’un contrat de bail 3 6 9

La loi du 6 juillet 1989 stipule qu’un contrat de bail doit être signé par les deux parties prenantes pour être valable. Il doit être établi en deux exemplaires minimum. Chaque partie a droit à un exemplaire original.

Pour cette opération, le propriétaire, comme le locataire peut faire recours aux services d’un professionnel pour effectuer toutes les procédures nécessaires. Le contrat peut être établi par un notaire, mais aussi par un agent immobilier.

La rédaction du contenu du contrat doit tenir compte de certains points obligatoires. Un contrat de bail en bonne et due forme doit de ce fait mentionner les points suivant :

Les coordonnés de chaque partie ou de leur mandataire (nom, adresse, contact)
Le montant de la location et le mode de paiement convenu entre les parties. S’il s’agit d’un virement bancaire, le compte du bénéficiaire doit y être mentionné.
Le mode d’acquittement du loyer
La date d’entrée du locataire et la durée de la location
L’usage à faire avec le bien immobilier, bien spécifier s’il s’agit d’un logement ou d’un local de travail
La description détaillée du logement, sans omettre les annexes (loi Boutin du 27 mars 2009).
Le montant de garantie. En général ce montant équivaut à un mois de loyer hors charges.
Dans le cas où le local est meublé, le contrat doit faire mention de la liste des mobiliers et des fournitures présents sur les lieux, et de leurs états lors de la prise en possession, du locataire
La surface habitable doit également être mentionnée dans le contrat de bail, ainsi que les parties communes s’il s’agit d’un appartement
Dans certains cas, le propriétaire peut demander une garantie et cette dernière doit figurer dans le contrat de bail. Il peut s’agir d’une tierce personne ou d’une assurance comme la GRL (Garantie des Risques locatifs) ou la GLI (Garantie des loyers impayés)